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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Vu l’arrêt attaqué, numéro 14/18, rendu le 18 janvier 2018 sous le numéro 42775 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en matière civile

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation

    Numéro 42775 du rôle Composition: Eliane EICHER, président de chambre, Danielle SCHWEITZER, premier conseiller, Marc WAGNER, conseiller, Josiane STEMPER, greffier

    • Juridiction : CSJ/09. Chambre