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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    C’est à bon droit que la partie demanderesse conclut que la réalisation d’un simple avant-projet par l’architecte donne, en principe, lieu à une rémunération, peu importe que le projet de construction soit abandonné par la suite (Cour d’appel, 13 juillet 2016, n°42770 du rôle ; Cour d’appel, 26 janvier 2023, n°CAL-2021-00648 du rôle).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/20. Chambre