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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    181/16, rendu le 7 décembre 2016 sous le numéro 42724 du rôle par la Cour d’appel, quatrième chambre, siégeant en matière commerciale

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation

    Arrêt N° 181/16 IV-COM Audience publique du sept décembre deux mille seize Numéro 42724 du rôle Composition : Roger LINDEN, président de chambre

    • Juridiction : CSJ/04. Chambre