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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Vu l’arrêt attaqué, numéro 72/21 - IV - COM, rendu le 1er juin 2021, sous les numéros 42711 et 43150 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, quatrième chambre, siégeant en matière commercialeallemand Q) GmbH (ci-après « Q) »), a formé un pourvoi en cassation contre un arrêt rendu contradictoirement le 1er juin 2021 par la Cour d’appel,

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation

    Arrêt N° 72/21 IV-COM Audience publique du premier juin deux mille vingt-et-un Numéros 42711 et 43150 du rôle Composition : Marie-Laure MEYER, président de chambreI) Rôle 42711 EntreLes deux rôles inscrits sous les numéros 42711 et 43150 ont été joints par le magistrat de la mise en état

    • Juridiction : CSJ/04. Chambre

    Vu le rapport n° 2009/42711/614/KP du 14 octobre 2009 établi par la police grandducale, Service C.P. Belvaux

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle