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Date
Juridiction
Thèmes
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20240617_JPDTRAV_0716_pseudonymisé-accessible.pdf
respectivement si le salarié était autorisé par l’article L.124-10 à démissionner sans préavis. ( Cour d’appel, 3e, 114/16 numéro 42666 du rôle
- Thème : Travail
- Juridiction : Justice de Paix Diekirch
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20240522_JPLTREF_1717_pseudonymisé-accessible.pdf
respectivement si le salarié était autorisé par l’article L.124-10 à démissionner sans préavis. (voir Cour, Arrêt numéro 114/16 - III – TRAV, numéro 42666 du rôle
- Thème : Travail_refere
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
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20230713_CA8_CAL-2022-00399_pseudonymisé-accessible.pdf
n° 42666 du rôle
- Juridiction : CSJ/08. Chambre
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20161013_42666_ARRET_a-accessible.pdf
Numéro 42666 du rôle Composition: Ria LUTZ, présidente de chambre, Théa HARLES-WALCH, premier conseiller, Mireille HARTMANN, premier conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier
- Juridiction : CSJ/03. Chambre