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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    42613/20/CD42613/20/CD42613/20/CD (c22) du 23 février 202442613/20/CD (c23) du 23 février 202442613/20/CD (C19) du 13 juillet 2023 et not.42613/20/CD (c20) du 17 janvier 202442613/20/CD (C24-C25) du 30 avril 202442613/20/CD (c24) du 30 avril 2024 et not.42613/20/CD (c25) du 30 avril 202442613/20/CD (c21) du 21 février 202442613/20/CD (C26-27) du 20 juin 2024

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/09. Chambre correctionnelle

    Numéro 42613 du registre Composition: Christiane RECKINGER, présidente de chambre ;

    • Juridiction : CSJ/02. Chambre civil