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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Vu le procès-verbal numéro 42580/2022 établi en date du 17 septembre 2022 par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Capellen – Steinfort.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/07. Chambre correctionnelle