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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Il ressort des éléments du dossier répressif que la présente affaire a été déclenchée le 19 octobre 2011, date à laquelle B.) a déposé plainte à la Police du CPI Dudelange (procès-verbal numéro 42543/2011 du 19 octobre 2011 dressé par le CPI Dudelange et procès-verbal numéro DirRég Esch/SREC/2011/17553-1/MECH du 20 octobre 2011

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/07. Chambre correctionnelle