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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    il a, de son fait, omis de fournir un travail en contrepartie du salaire réclamé (Cour d’appel, 14 juillet 2016, n°42500 du rôle ; Cour d’appel, 29 octobre 2015, n°40119 du rôle ;

    • Juridiction : CSJ/08. Chambre

    15200 8500 11500 11750 23500 1650 1650 4250 8300 7000 9500 42500 756009500 42500 7560015200 8500 11500 11750 23500 1650 1650 4250 8300 7000 9500 42500 75600 220900

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/13. Chambre correctionnelle

    Numéro 42500 du rôle Composition: Carlo HEYARD, président de chambre, Ria LUTZ, premier conseiller, Théa HARLES-WALCH, premier conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.

    • Juridiction : CSJ/03. Chambre

    laptop « Acer » Model FERRARI 5002 WLMI, n° de série : LXFR 50 UD 6971309 BC 42500,

    • Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle