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20130617_JPLux-2430a-accessible.pdf
L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG intervient volontairement et demande, sur base de l’article L.521-4 du Code du travail, le remboursement des indemnités de chômage versées à concurrence de 5.425,87.-euros.La demande de l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG Sur base des pièces et du décompte versé, la demande de l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG tendant au
- Thème : Divers
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg