Décisions intégrales des juridictions judiciaires

facture n°20100001 du 31 octobre 2020 d’un montant de 3.425,85 EUR ;

SOCIETE2.) s’opposa à cet appel et interjeta appel incident par conclusions notifiées le 14 mai 2014 : elle requit, par réformation, la condamnation de SOCIETE1.) au paiement du montant de 75.250.- euros du chef de résiliation unilatérale du contrat par SOCIETE1.) et des montants de 16.100.- euros tout comme de 180.425,85 euros, en lien avec ses factures n°

En l’occurrence, la partie appelante, demanderesse originaire, fait état d’une créance à l’encontre de l’intimé de 34.340,33.- euros, représentant, d’une part des arrières de TVA des années 2011 et 2012, et d’autre part, des intérêts, amendes et frais, qu’elle réduit en instance d’appel à 20.425,85.- euros.