Décisions intégrales des juridictions judiciaires

7.141,90 10.425,13 8.960,68

Ce recours a été déclaré irrecevable par un jugement rendu le 29 janvier 2013, sous le numéro 425/13, par le tribunal de paix de Luxembourg au motif que l’article 10 de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d’habitation ouvre une action « contre la détermination du loyer par la commission » et que la décision entreprise ne détermine pas le