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20161124_3722a-accessible.pdf
Vu l’arrêt attaqué rendu le 23 décembre 2015 sous le numéro 42478 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, première chambre, siégeant en matière civile ;casse et annule l’arrêt rendu le 23 décembre 2015 par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, première chambre, siégeant en matière civile, sous le numéro 42478 du rôle ;
- Thème : Cour de Cassation
- Juridiction : Cour de Cassation