Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Pour être sujette à l’article L.121-7, précité, la modification effectuée par l’employeur doit porter sur une clause essentielle du contrat de travail et avoir été opérée en défaveur du salarié (cf. Cour d’appel, 16 juin 2016, n° 42464 du rôle

renvoie à un arrêt du 16 juin 2016 (rôle 42464) qui a admis qu’un salarié qui continue à travailler (pendant plus de deux ans) après le changement de poste ne saurait plus invoquer la réduction de salaire qui s’en était suivie

Numéro 42464 du rôle Composition: Carlo HEYARD, président de chambre, Ria LUTZ, premier conseiller, Théa HARLES-WALCH, premier conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier