Filtrer les résultats
Date
-
20230713_TAL16_1593_pseudonymisé-accessible.pdf
Vu le procès-verbal numéro 42440/2020 du 15 novembre 2020 dressé par la police grandducale, région sud-ouest, commissariat Capellen-Steinfort (C3R
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/16. Chambre correctionnelle
-
20101123_TALCH14_132278_pseudonymisé-accessible.pdf
occuper les lieux, une telle application extensive de la notion d'occupation par les descendants n'étant pas permise (TAL, 18/07/90, n° 42440 du rôle
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre