Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. Dans les relations entre l’avocat et la personne qu’il entend représenter, l’avocat doit rapporter la preuve de l’existence d’un mandat selon les règles de droit commun (cf. Cour 11 mai 2016, n° 42383

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg