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20230605_JPLCIVIL_1615_pseudonymisé-accessible.pdf
Dans les relations entre l’avocat et la personne qu’il entend représenter, l’avocat doit rapporter la preuve de l’existence d’un mandat selon les règles de droit commun (cf. Cour 11 mai 2016, n° 42383
- Thème : Civil
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
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20190115_TAL14_182805_pseudonymisé-accessible.pdf
de droit commun (Cour d’appel 11 mai 2016, n° 42383 du rôle
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
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20180424_TAL14_177553_pseudonymisé-accessible.pdf
2016, n° 42383 du rôle
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
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20160511_42383a-accessible.pdf
Numéro 42383 du rôle
- Juridiction : CSJ/07. Chambre civil