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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    situation particulièrement vulnérable lors de cette phase, vulnérabilité qui, dans la plupart des cas, ne peut être compensée de manière adéquate que par l’assistance d’un avocat, dont la tâche consiste notamment à veiller au respect du droit de tout accusé de ne pas s’incriminer lui-même (ibidem, § 54 ; voir aussi Pavlenko c. Russie, no 42371/02, § 101, 1er

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation

    Numéro 42371 du registre Composition: Christiane RECKINGER, présidente de chambre, Karin GUILLAUME, premier conseiller, Carine FLAMMANG, conseiller, et Christian MEYER, greffier assumé

    • Juridiction : CSJ/02. Chambre civil

    Vu l’arrêt attaqué, numéro 133/16, rendu le 27 octobre 2016 sous le numéro 42371 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en matière civiled’appel du Grand-Duché de Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en matière civile, sous le numéro 42371 du rôle

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation