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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Elle se base finalement sur un arrêt de la Cour d’appel du 2 juin 2016, numéro 42366 du rôle, pour retenir que la Cour d’appel a d’ores et déjà écarté tout préjudice moral en retenant qu’il était intégralement couvert par l’indemnité compensatoire de préavis et l’indemnité de départ.

    • Thème : Travail
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg

    Numéro 42366 du rôle Composition: Carlo HEYARD, président de chambre, Ria LUTZ, premier conseiller, Théa HARLES-WALCH, premier conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.

    • Juridiction : CSJ/03. Chambre