Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Dans la mesure où les exemples indiqués sous 1° et 2° de l’article 2.4, f. de la CBPI ne sont pas limitatifs, il faut admettre que le nom commercial et l’enseigne peuvent bénéficier de la protection (cf. A. Braun et E. Cornu, op.cit., n° 137 ; Cour d’appel, 12 juin 2019, n° 42362 du rôle

Arrêt N° 36/21 IV-COM Audience publique du neuf mars deux mille vingt et un Numéro 42362 du rôle Composition: Marie-Laure MEYER, président de chambre

Audience publique du douze juin deux mille dix-neuf Numéro 42362 du rôle Composition : MAGISTRAT1.), président de chambre