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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Au vu de ces considérations, permettant de croire que le prévenu veillera à l’avenir à garder son chien à tout moment sous son contrôle, le tribunal ordonne la restitution à PREVENU1.) du chien de race Grosser Münsterländer, saisi suivant procès-verbal numéro 42352/2021 du DATE6.) dressé par la police grand-ducale, région sud-ouest, commissariat LIEU5o r d o

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/16. Chambre correctionnelle