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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Vu les procès-verbaux numéros 2328 et 2329 du 30 septembre 2023 dressés par le commissariat de police de Mersch, ainsi que le rapport numéro 42338-1106 du 19 octobre 2023 dressé par le commissariat des Ardennes

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch pénal/Chambre pénal