Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Concernant la charge de la preuve, il est admis que dans le cadre d'un procès en responsabilité dirigé contre lui, c’est au notaire qu’il appartient de prouver qu’il a exécuté son devoir d’information et qu’il a effectivement donné les conseils et les avertissements qu'on attendait de lui (CA 26 octobre 2016 rôle 42304

Cour d’appel, 1re chambre, du 26.10.2016 : P. c/ K., rôle n° 42304

Numéro 42304 du rôle