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20220714_CA8_CAL-2021-00293_pseudonymisé-accessible.pdf
42302 du rôle
- Juridiction : CSJ/08. Chambre
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20171009_JPDiek_1150a-accessible.pdf
Il a été décidé que cet article « se comprend comme obligation pour l’employeur de corriger les erreurs au plus tard dans le prochain décompte suivant la réclamation, mais ne contient aucune obligation pour le salarié de réclamer endéans le même délai » (cf. Cour d’appel 21 avril 2016 n°42363 ; Cour d’appel 27 octobre 2016 n° 42302
- Thème : Travail
- Juridiction : Justice de Paix Diekirch
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20161027_42302_ARRET_a-accessible.pdf
Numéro 42302 du rôle Composition: Ria LUTZ, présidente de chambre, Théa HARLES-WALCH, premier conseiller, Mireille HARTMANN, premier conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier
- Juridiction : CSJ/03. Chambre