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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Celle-ci détermine notamment les divers actes qu'il y a lieu d'accomplir pour déclencher l'instance et la faire prospérer (cf Cour 13.12.2006, no 30918 et Tribunal Luxembourg 16.5.2002, no 423/2002

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre

    Celleci détermine notamment les divers actes qu'il y a lieu d'accomplir pour déclencher l'instance et la faire prospérer (cf Cour 13.12.2006, no 30918 et Tribunal Luxembourg 16.5.2002, no 423/2002

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre