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20230209_CAS-2022-00063_16_pseudonymisé-accessible.pdf
4 CSJ, 3e, 17.11.2016, n°42224
- Thème : Cour de Cassation
- Juridiction : Cour de Cassation
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20221222_CA3_CAL-2022-00426_pseudonymisé-accessible.pdf
intervenue le 20 février 2020. (cf. Cour d’appel, 17 novembre 2016, n°42224 du rôle, Cour d’appel, 8 décembre 2016, n°39761 du rôle
- Juridiction : CSJ/03. Chambre
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20161117_42224_ARRET_a-accessible.pdf
Numéro 42224 du rôle Composition: Ria LUTZ, présidente de chambre, Théa HARLES-WALCH, premier conseiller, Mireille HARTMANN, premier conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier
- Juridiction : CSJ/03. Chambre
