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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Ainsi que le salarié le soutient, « des groupes de sociétés peuvent constituer en matière de droit du travail une unité économique et sociale considérée comme une seule entreprise (Cour 22 décembre 2016 n° 42220 du rôle

    • Juridiction : CSJ/08. Chambre

    dans les délais de l’article L.124-11 (2) du Code du travail (cf : Cour 18 mai 2000, rôle 22950, Cour 8 décembre 2008, rôle 32923, Cour 12 février 2009, rôle 33583, Cour 15 décembre 2016, rôle 42857 et Cour 22 décembre 2016 rôle 42220, Cour 17 mai 2018 rôle 44559

    • Juridiction : CSJ/08. Chambre

    33438, Cour 22 décembre 2016, 3e, rôle 42220, Cour 17 mai 2018, 3e, rôle 44559délais de l’article L.124-11 (2) du Code du travail (cf : Cour 8 décembre 2008, rôle 32923, Cour 12 février 2009, rôle 33583, Cour 15 décembre 2016, rôle 42857 et Cour 22 décembre 2016, rôle 42220, Cour 17 mai 2018, rôle 44559

    • Juridiction : CSJ/08. Chambre

    Numéro 42220 du rôle Composition: Ria LUTZ, présidente de chambre, Théa HARLES-WALCH, premier conseiller, Mireille HARTMANN, premier conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier

    • Juridiction : CSJ/03. Chambre