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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    En effet, il résulte du procès-verbal numéro 42216/2021 du 17 septembre 2021 établi par la Police Grand-Ducale, Commissariat Capellen - Steinfort qu’à l’arrivée des ouvriers de chantier, PERSONNE1.) était allongé sur le sol en train de dormir et qu’au moment de son interpellation par les forces de l’ordre, ce dernier n’était en possession d’aucun objet

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/09. Chambre correctionnelle

    Vu le procès-verbal numéro 42216 du 14 maI 2009 de la Police Grand-Ducale, C.I.P. de Dudelange

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/16. Chambre correctionnelle