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20240229_TAL06_176689_pseudonymisé-accessible.pdf
Cette notion n’excluant pas les banques (cf. Cour d’appel (9e chambre) 2 juin 2016, N°42178, au sujet de
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/06. Chambre
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20160602_42178a-accessible.pdf
Numéro 42178 du rôle
- Juridiction : CSJ/09. Chambre