Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Ils renvoient également à un devis de la société SOCIETE5.) SARL-s selon lequel le montant des travaux s’élève à 12.193,74 EUR et à un devis pour une nouvelle cuisine équipée auprès de SOCIETE6.) pour un montant de 2.421,90 EUR.2.421,90 EUR du chef du renouvellement des meubles de la cuisine endommagés (suivant facture SOCIETE8.)),Ensuite, PERSONNE1.) et

La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL formule une demande reconventionnelle sur base de l’article 1147 du code civil en obtention du paiement du montant de 2.421,90 euros du chef de la facture émise en date du 25 novembre 2022 restant en souffrance, avec les intérêts au taux conventionnel suivant l’article 2 des conditions générales de vente,

6.712.- (préjudice matériel) + 2.421,90 (véhicule de remplacement)

Par contre, elle ne verse que deux décomptes (pour le poste DT 44 facturé par le dentiste à 972,- euros et dont la caisse a remboursé à PERSONNE1.) la somme de 421,90 euros ainsi que celui concernant le poste DT 41 facturé à 1.165,euros et remboursé à hauteur de 346,09 euros).