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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    le montant de 421,87 EUR du chef de frais et honoraires d’expert, avec les intérêts légaux à partir du jour des décaissements, sinon à partir du courrier de mise en demeure du 15 mai 2023, sinon à partir de la demande en justice jusqu’à solde,

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/17. Chambre

    Par courrier recommandé avec accusé de réception du 31 mai 2017, le mandataire de A.) a mis MERBAG en demeure de régler, à titre de dommages et intérêts, les frais d’avocats occasionnés à son client par la procédure pénale initiée, continuée et menée jusqu’au bout par MERBAG, ces frais étant chiffrés à ce moment à 27.421,87 EUR.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/15. Chambre