Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Elle se base ensuite sur l’article L.421-15 du code du travail pour retenir qu’elle n’a pas à rembourser la facture litigieuse à la partie défenderesse.

c o n d a m n e Justice alias PERSONNE1.) alias PERSONNE2.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement de DIX-HUIT (18) mois et à une amende de MILLE CINQ CENTS (1.500) euros ainsi qu’aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 1.421,15 euros,

PERSONNE1.) a enfin relevé que le commandement de payer du 5 février 2020 mettait en compte des sommes qui n’étaient pas mentionnées dans les certificats de titres exécutoires européens, à savoir les montants de 15.421,15 euros, 43.297,14 euros, 60 euros, 60 euros et 3.211,20 euros, et que les montants de 79.091,20 euros, 390.796,22 euros, 5.961,19 euros et

Il résulte encore d’un courrier électronique du 25 octobre 2023 que la SOCIETE1.) a soumis aux parties défenderesses un plan de règlement de la dette prévoyant le remboursement du montant de 14.421,15 euros avant la fin du mois d’octobre 2023 et des paiements échelonnés des autres arriérés par des paiements supplémentaires pendant les mois de novembre à

Vu l’arrêt attaqué rendu le 21 octobre 2015 sous le numéro 421/15 X par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle ;