Décisions intégrales des juridictions judiciaires

exclusifs de la partie citée et à la voir condamner au paiement du montant de 12.421,54 euros à titre de factures impayées, de frais de recherches, de frais de rupture anticipés, de frais de dépassement de kilométrage et de frais de réparation du véhicule, avec les intérêts conventionnels de 1,5% par mois conformément à l’article 3, alinéa 2 des conditions

421-3, L.421-5, L.421-7, L.421-9, L.

les voir condamner solidairement au paiement de la somme de 10.250,61 euros à titre du solde des loyers de l’année 2024 (1.081,30 euros), les frais d’huissier de justice (signification du courrier du 21 juin 2024) (421,74 euros), du solde des arriérés de charges relatifs à l’exercice 2022 (1.426,35 euros), le décompte de charges relatifs à l’exercice 2023

condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l. à payer à PERSONNE1.) la somme de 5.421,17 € avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, le 28 juillet 2023, jusqu’à solde ;

53028.421

La Curatrice verse un décompte, suivant lequel les déclarations de créance ainsi que les frais d’administration de la faillite et ses honoraires se chiffrent au montant total de 68.554,76 euros, résultant de trois déclarations de créance pour les montants de 1.421 euros (créance de l’Administration des Douanes et Accises), 7.170,60 euros (créance de l’

le montant de 421,87 EUR du chef de frais et honoraires d’expert, avec les intérêts légaux à partir du jour des décaissements, sinon à partir du courrier de mise en demeure du 15 mai 2023, sinon à partir de la demande en justice jusqu’à solde,

La ratification tacite peut résulter de tous actes, faits et circonstances qui manifestent, de la part du mandant, la volonté certaine de ratifier (Cass. req., 11 nov. 1879 : DP 1880, 1, 421).

682.421,50 euros x 33,33 % = 227.448 euros, - part des CREDITS sur les clients historiques de l’employeur (PMC) de 2016 à 2019 à [

121-6 du Code du travail pendant la période de suspension de l’indemnité pécuniaire de maladie, des missions d’évaluation, d’autorisation, de conseil et de contrôle telles que précisées aux articles 419 à 421 ».

Dalloz 2015/2016, page 420, n°77.200 9 Idem, page 420, n°77.202 10 Idem, page 421, n°77.203 11 Idem, page 421, n°77.204 12 Idem 13 Mémoire en cassation, page 5, sub. point 4 « premier moyen de cassation »

leurs dettes communes, à savoir le prêt immobilier d’un montant mensuel de 1.360,00 euros, le prêt SOCIETE2.) d’un montant mensuel de 196,00 euros, le prêt SOCIETE3.) d’un montant mensuel de 421,00 euros à échéance en décembre 2019 et le prêt Sogefinancement d’un montant mensuel de 724,00 euros.

4.421,28 EUR pour la période du1er janvier au 31 août 2024 et

Ainsi, un arrêté du bourgmestre déclarant inhabitable des bâtiments entraîne de plein droit, par la perte juridique de la chose louée, la résiliation du bail quelle que soit l’origine de cette situation (cf. Marcel LA HAYE & Joseph VANKERCKHOVE, Les Novelles, Le Louage de Choses, Les Baux en Général, 2e édition 2000, n° 421).

IN23008941 du 30 juin 2023 portant sur le montant de 421,78 euros, en tenant compte d’un paiement de 94,09 euros, ainsi qu’une indemnité de procédure de 70,- euros.054,44 euros, - facture n°IN23006598 du 31 mars 2023 d’un montant de 1.054,44 euros, - facture n°IN23007397 du 30 avril 2023 d’un montant de 1.054,44 euros, - facture n°IN23008175 du 31 mai 2023 d

SOCIETE17.), - ENSEIGNE1.) C5 AIRCROSS ROUGE, GRIS, SOCIETE20.), SOCIETE21.), - ENSEIGNE1.) 2 CV DOLLY GRIS SOCIETE17.) 1985 1/43, - 10x POCHETTE DE 12 TROMBONES, - SOCIETE22.), - 1x SOCIETE23.), - 2x VELO JUNIOR 441, - SOCIETE24.), - 1x VELO JUNIOR COLLECTION 2015, - 2x SOCIETE25.), - 2x VELO JUNIOR YKU 421, - SOCIETE26.), - 3x VELO TOUT SOCIETE27.), - 4x

Dalloz n°421.11).La possibilité d’exercer une voie de recours n’a aucune incidence sur l’autorité de la chose jugée, même si le délai et le recours exercé sont suspensifs de l’exécution : dans ce cas c’est la force exécutoire du jugement qui est suspendue mais non son autorité de chose jugée (ibidem n°421.32).

Les PERSONNE3.) soulignent qu’ils ont également dû engager des frais d’expertise, pour un montant de 3.421,20 EUR, ainsi que des frais d’huissier pour les deux constats d’avancement des travaux sur les lieux, pour un montant de 993,16 EUR.

4.421,54.- € brut pour bénéficier d'une assistance judiciaire partielle avec une prise en charge par l'Etat à hauteur de 25%

Dalloz n°421.11).La possibilité d’exercer une voie de recours n’a aucune incidence sur l’autorité de la chose jugée, même si le délai et le recours exercé sont suspensifs de l’exécution : dans ce cas c’est la force exécutoire du jugement qui est suspendue mais non son autorité de chose jugée (ibidem n°421.32).