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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    un moyen détourné de modifier ou de porter atteinte à l’autorité de la chose jugée, même s’il s’agit de combattre une erreur de fait ou une erreur de droit, si évidente soit-elle, commise par la décision à rectifier (Cour d’appel, 21 décembre 2016, n°42084 du rôle

    • Thème : Vacation Jugements
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil

    221/16, rendu le 21 décembre 2016, sous le numéro 42084 du rôle par la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation