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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Vu l’ensemble du dossier répressif contenant notamment les procèsverbaux numéros 9538 du 22 juin 2019 et 9617 du 7 juillet 2019, 9888 du 7 juillet 2019, et 9894 du 31 juillet 2019, dressés chaque fois par le commissariat de police d’ADRESSE6.), les rapports numéros 24989/612 du 7 juillet 2019 et 42053/1058 du 14 novembre 2019 dressés également par le2

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch pénal/Chambre pénal

    Numéro 42053 du registre Composition: Christiane RECKINGER, présidente de chambre, Karin GUILLAUME, premier conseiller, Carine FLAMMANG, conseiller, et Christian MEYER, greffier assumé

    • Juridiction : CSJ/02. Chambre civil

    Ni le procès-verbal n° 42053 du 7 février 2007, ni le ‘Tatortbefundbericht’ y annexé (concluant ‘keine auswertbare täterrelevante Spuren’), établis par le CIS Dudelange ne contiennent des éléments permettant l’identification de l’auteur de ce vol

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle