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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    42008/23/CDVu la citation à prévenu du 30 mai 2024 (not. 42008/23/CD) régulièrement notifiée à PERSONNE1

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/07. Chambre correctionnelle

    Concernant le délai de préavis prolongé conformément à l’article L.124-7 (2) du code du travail, il se prévaut d’un arrêt de la Cour du 24 mars 2016, n° 42008 du rôle, entièrement transposable au cas d’espèce

    • Juridiction : CSJ/03. Chambre

    Concernant le délai de préavis prolongé conformément à l’article L.124-7 (2) du code du travail, il se prévaut d’un arrêt de la Cour du 24 mars 2016, n° 42008 du rôle, entièrement transposable au cas d’espèce

    • Juridiction : CSJ/03. Chambre