Décisions intégrales des juridictions judiciaires

1er, et 140 du Code de la route et aux articles 418 e 420 du Code pénal ;

S’il n’est résulté du défaut de prévoyance ou de précaution que des coups ou des blessures, le coupable est puni, par dérogation à l’article 420 du Code pénal, d’un emprisonnement de 8 jours à 3 ans et d’une amende de 500 à 12.500 euros ou d’une de ces peines seulement >>loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur

SOCIETE1.) renvoie aux dispositions de l’article 420-12 de la loiLe tribunal relève que l’article 420-12 de la Loi de 1915, auquel SOCIETE1.) fait référence, et qui prévoit qu’un apport en nature doit consister d’éléments d’actifs susceptibles d’évaluation économique, s’applique uniquement aux sociétés anonymes et aux sociétés européennes.

L’intimée demande, à titre reconventionnel, la condamnation de la partie adverse à lui payer la somme de 9.420,16 euros, à titre d’indemnisation des frais et honoraires d’avocat, et une indemnité de procédure de 5.000 euros pour l’instance d’appel.PERSONNE2.) réclame des dommages et intérêts d’un montant de 9.420,16 euros à titre d’indemnisation de ses frais

Ces demandes de donner acte sont à déclarer irrecevables pour être dépourvues de toute portée juridique (Cour d’appel, 8 novembre 2017, n° 186/17, n° 44.053 du rôle), le tribunal n’ayant pas à donner acte aux parties de leurs droits et de simples constatations (Cour d’appel, 26 avril 2017, n° 72/17, n° 42.420 du rôle).

Ces demandes de donner acte sont à déclarer irrecevables pour être dépourvues de toute portée juridique (Cour d’appel, 8 novembre 2017, n° 186/17, n° 44.053 du rôle), le tribunal n’ayant pas à donner acte aux parties de leurs droits et de simples constatations (Cour d’appel, 26 avril 2017, n° 72/17, n° 42.420 du rôle).

PERSONNE1.) disposerait d’un revenu mensuel d’environ 2.420 euros et il aurait accumulé une épargne de 1.275 euros seulement.

Comme le juge de fond a non seulement le droit, mais également le devoir de donner aux faits leur véritable qualification, à condition de ne pas changer la nature de ces faits, il convient de requalifier les faits reprochés au prévenu coups et blessures involontaires tels que prévus à aux articles 418 et 420 du Code pénal.en infraction aux articles 418 et

La résolution n° 6 adoptée lors de l’assemblée générale du 28 décembre 2020 et par laquelle PERSONNE1.) aurait souscrit à 420.000 parts sociales aurait eu pour conséquence de fortement diluer la participation de SOCIETE1.).SOCIETE2.) et PERSONNE1.) renvoient encore à l’article 420-27 alinéa 3 de la Loi de 1915.

Aux termes de la citation, PERSONNE1.) soutient que par acte de reconnaissance de dette du 31 janvier 1995, PERSONNE2.) aurait reconnu redevoir au demandeur le montant de 420.000,- flux, soit 10.411,53 euros avec intérêts légaux.La partie demanderesse reste partant en défaut de rapporter la preuve d’un prêt s’élevant au montant de 420.000,- flux à PERSONNE2.

voir apparaître la lésion (Cour d’appel, 3 juillet 1996, Pas., 30, p. 420).

Le Curateur base sa demande sur les articles 420-13 et 430-13 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur le sociétés commerciales (ci-après la « Loi de 1915 »), aux termes desquels les actionnaires responsables de libérer le montant total de leurs actions ne peuvent être exemptés de leur obligation de fournir leur apport.Aux termes des articles 420-13 et 430-13

condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l. à payer à PERSONNE1.) la somme de (6.520,48 + 900 =) 7.420,48 € avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, le 4 septembre 2024, jusqu’à solde ;

euros, charges non comprises, à partir du 1er septembre 2023, dit que PERSONNE1.) est tenue au paiement d’un loyer mensuel de 1.420,00

juin 2018 qui l’a condamnée à verser à SOCIETE3.) le montant de 103.878,45 euros, - voir condamner reconventionnellement SOCIETE3.) à lui payer le montant de 811.420,64 euros, outre les intérêts légaux à partir de la demande, jusqu’à solde, ce sur base de la répétition de l’indu, sinon de l’enrichissement sans cause, - voir condamner SOCIETE3.) à lui payer

Vu le mémoire d’honoraires n° NUMERO5.) émis le 13 août 2024 par l’expert PERSONNE1.) d’un montant de 9.761,47 euros HT, soit 11.420,92 euros TTC.A l’audience des plaidoiries du 31 mars 2025, l’expert PERSONNE1.) a requis la taxation de ses frais et honoraires à la somme totale de 22.170,87 euros HT, soit la somme de 25.939,92 euros TTC (TVA 17%) et la

A ce montant, le consultant a ajouté le montant de 2.420,58 euros hors TVA, soit 2.783,67 euros TTC, à titre de frais de transport du matériel, de sorte que l’indemnisation à allouer à la société SOCIETE1.) a été évaluée au montant de 124.288,38 euros hors TVA.

420 EUR par mois pour la période du 1er septembre 2022 au 31 août 2023, cette pension alimentaire étant payable et portable le premier de chaque mois et à adapter de plein droit et sans mise en demeure préalable aux variations du nombreindice du coût de la vie survenues en février et avril 2023 et420 EUR par mois, allocations familiales non comprises, pour

légal exigé par l’article 420-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales ( ci-après LSC).Quant au fond, après avoir cité les articles 420-12 et 430-13 de la LSC, le tribunal a retenu que le souscripteur d'actions libérées partiellement ne peut se soustraire à son obligation de payer les sommes restantes à verser sur ces actions qu'en

Dalloz 2015/2016, page 420, n°77.200 9 Idem, page 420, n°77.202 10 Idem, page 421, n°77.203 11 Idem, page 421, n°77.204 12 Idem 13 Mémoire en cassation, page 5, sub. point 4 « premier moyen de cassation »