Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’exception d’inexécution est le droit qu’a chaque partie à un contrat synallagmatique de refuser d’exécuter son obligation tant qu’elle n’a pas reçu la prestation qui lui est due (cf. Cour d’appel (2ème chambre) 8 mars 2017, n°41985 du rôle).

L’exception d’inexécution est le droit qu’a chaque partie à un contrat synallagmatique de refuser d’exécuter son obligation tant qu’elle n’a pas reçu la prestation qui lui est due (cf. Cour d’appel (2e chambre) 8 mars 2017, n°41985 du rôle).

Or, il est admis que l’exception d’inexécution est le droit qu’a chaque partie à un contrat synallagmatique de refuser d’exécuter son obligation tant qu’elle n’a pas reçu la prestation qui lui est due (cf. Cour d’appel (2e chambre) 8 mars 2017, n°41985 du rôle).

L’exception d’inexécution est le droit dont dispose chaque partie à un contrat synallagmatique de refuser d’exécuter son obligation tant qu’elle n’a pas reçu la prestation qui lui est due (Cour d’appel (2e chambre) 8 mars 2017, n°41985 du rôle).

Il est à noter que l’exception d’inexécution est le droit qu’a chaque partie à un contrat synallagmatique de refuser d’exécuter son obligation tant qu’elle n’a pas reçu la prestation qui lui est due (cf. Cour d’appel (2e chambre) 8 mars 2017, n°41985 du rôle).

En ce qui concerne le reproche tenant à une exécution défectueuse des obligations de SOCIETE1.), il est à noter que l’exception d’inexécution est le droit qu’a chaque partie à un contrat synallagmatique de refuser d’exécuter son obligation tant qu’elle n’a pas reçu la prestation qui lui est due (cf. Cour d’appel (2e chambre) 8 mars 2017, n°41985 du rôle).

En ce qui concerne le reproche tenant à une exécution défectueuse des obligations de SOCIETE1.), il est à noter que l’exception d’inexécution est le droit qu’a chaque partie à un contrat synallagmatique de refuser d’exécuter son obligation tant qu’elle n’a pas reçu la prestation qui lui est due (cf. Cour d’appel (2e chambre) 8 mars 2017, n°41985 du rôle).

Elle ne porte pas atteinte à l’exigibilité de la dette du débiteur (Cour d’appel, 2ème chambre, n° 55/17, 8.3.2017, n° 41985 du rôle).

L'exception d'inexécution est le droit qu’a chaque partie à un contrat synallagmatique de refuser d'exécuter son obligation tant qu'elle n'a pas reçu la prestation qui lui est due (cf. Cour d’appel, 2e chambre, 8 mars 2017, n°41985 du rôle).

intérêt de retard à l’égard de cette dernière dans la proportion reprise ci-dessus (Cour d’appel, 8 mars 2017, n° 41985 du rôle, Cour d’appel de Bordeaux, 12 mars 2013, n° 10/07236 ;

Numéro 41985 du registre.