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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    L'exception d'inexécution est le droit qu’a chaque partie à un contrat synallagmatique de refuser d'exécuter son obligation tant qu'elle n'a pas reçu la prestation qui lui est due (cf. Cour d’appel, 2e chambre, 8 mars 2017, n°41985 du rôle

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/15. Chambre

    intérêt de retard à l’égard de cette dernière dans la proportion reprise ci-dessus (Cour d’appel, 8 mars 2017, n° 41985 du rôle, Cour d’appel de Bordeaux, 12 mars 2013, n° 10/07236

    • Juridiction : CSJ/04. Chambre