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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    sociétés qui ont des personnalités juridiques distinctes et dont l’une d’elle est déficitaire. ( voir en ce sens également Cour d’appel, 22 mars 2012, n° 36037, Cour d’appel, 24 novembre 2016, n°41962Au vu des développements faits ci-avant au sujet de la précision des motifs, les difficultés économiques ne sont apprécier qu’au seul niveau de l’entité

    • Juridiction : CSJ/08. Chambre

    Numéro 41962 du rôle Composition: Ria LUTZ, présidente de chambre, Théa HARLES-WALCH, premier conseiller, Mireille HARTMANN, premier conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier

    • Juridiction : CSJ/03. Chambre