Décisions intégrales des juridictions judiciaires

l’obtention d’un avantage fiscal » (voir, notamment, arrêts du 22 décembre 2010, Weald Leasing, C-103/09, EU:C:2010:804, points 10 à 15 et 31, et du 17 décembre 2015, WebMindLicenses, C-419/14, EU:C:2015:832, points 20 et 43 à 45)

Comme charges incompressibles, M.) invoque le remboursement d’un prêt automobile de 465.- euros par mois, le remboursement d’un prêt immobilier de 336,81 euros par mois, le remboursement d’un prêt de 196,26 euros par mois, le remboursement d’un prêt personnel de 419,14 euros par mois, le remboursement d’un prêt immobilier de 714,69 euros par mois ainsi que

Comme charges incompressibles, M.) invoque le remboursement d’un prêt automobile de 465.- euros par mois, le remboursement d’un prêt immobilier de 336,81 euros par mois, le remboursement d’un prêt de 196,26 euros par mois, le remboursement d’un prêt personnel de 419,14 euros par mois, le remboursement d’un prêt immobilier de 714,69 euros par mois ainsi que

obtention d’un avantage fiscal (voir, notamment, arrêts du 22 décembre 2010, W., C-103/09, EU:C:2010:804, points 10 à 15 et 31, et du 17 décembre 2015, We., C-419/14, EU:C:2015:832, points 20 et 43 à 45).

540.000 €, et ce montant est grevé du privilège du Centre Commun de la Sécurité Sociale à concurrence de 5.419,14 €.