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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Vu le procès-verbal numéro 41891/2023 du 5 juillet 2023 établi par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Capellen-Steinfort

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/07. Chambre correctionnelle

    Numéro 41891 du rôle Composition: Ria LUTZ, présidente de chambre, Théa HARLES-WALCH, premier conseiller, Mireille HARTMANN, premier conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier

    • Juridiction : CSJ/03. Chambre