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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Le simple fait qu'une société appartienne à un groupe ou au même administrateur unique ne suffit pas pour constituer une unité économique et sociale (cf. Cour d’appel, 21 avril 2016, n° 41832 du rôle

    • Juridiction : CSJ/03. Chambre

    Le simple fait qu'une société appartienne à un groupe ou au même administrateur unique ne suffit pas pour constituer une unité économique et sociale. (en ce sens CSJ, 3e, 21/4/2016, N° 41832

    • Juridiction : CSJ/08. Chambre

    Numéro 41832 du rôle Composition: Carlo HEYARD, président de chambre, Théa HARLES-WALCH, premier conseiller, Rita BIEL, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier

    • Juridiction : CSJ/03. Chambre