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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Vu le procès-verbal numéro 41814/2024 établi en date du 8 juin 2024 par la Police GrandDucale, Région Sud-Ouest, Commissariat Capellen/Steinfort (C3R).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/23. Chambre correctionnelle

    Il y a encore lieu de relever que suivant un arrêt d’adoption de la Cour d’appel du 15 juillet 2015 (n°41814 du rôle, Pas. 37-2/2016, p.599 ; JTL, N°43, page 22, note D. du Bois), il a été fait droit à l’adoption simple d’un enfant né d’une GPA en retenant que « le droit de tout individu au respect de son identité, partie intégrante du droit au respect de la

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/01. Chambre

    Il y a encore lieu de relever que suivant un arrêt d’adoption de la Cour d’appel du 15 juillet 2015 (n°41814 du rôle, Pas. 37-2/2016, p.599 ; JTL, N°43, page 22, note D. du Bois), il a été fait droit à l’adoption simple d’un enfant né d’une GPA en retenant que « le droit de tout individu au respect de son identité, partie intégrante du droit au respect de la

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/01. Chambre

    Suivant arrêt d’adoption de la Cour d’appel du 15 juillet 2015 (n°41814 du rôle, Pas. 37-2/2016, p.599 ; JTL, N°43, page 22, note D. du Bois), il a été fait droit à l’adoption simple d’un enfant né d’une GPA en retenant que « le droit de tout

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/01. Chambre