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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Arrêt N°214/24 X. du 26 juin 2024 (Not. 41772/22/CD et 34047/23/CDPar le jugement entrepris, après jonction des affaires introduites par le ministère public sous les notices numéro 41772/22/CD et 34047/23/CD, PERSONNE3.) a été condamné

    • Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle

    41772/22/CD + 34047/23/CDPar citation du 20 octobre 2023 (41772/22/CD), le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 16 novembre 2023 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les préventions suivantes41772/22/CD : infractions aux articles 7.B.1

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/07. Chambre correctionnelle