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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Numéro 41738 du rôle Composition: Ria LUTZ, président de chambre, Théa HARLES-WALCH, premier conseiller, Mireille HARTMANN, premier conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier

    • Juridiction : CSJ/03. Chambre

    Numéro 41738 du rôle Composition: Ria LUTZ, président de chambre, Théa HARLES-WALCH, premier conseiller, Mireille HARTMANN, premier conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier

    • Juridiction : CSJ/03. Chambre

    Numéro 41738 du rôle Présents: Carlo HEYARD, président de chambre, Ria LUTZ, premier conseiller, Théa HARLES-WALCH, premier conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier

    • Juridiction : CSJ/03. Chambre

    Il importe de préciser que « la loi » englobe non seulement la loi au sens strict, votée par la chambre des députés mais encore et notamment la loi fondamentale, donc la Constitution (cf. Tribunal administratif du 9 décembre 2019, n° 41738Tribunal administratif du 9 décembre 2019, n° 41738

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/20. Chambre