Décisions intégrales des juridictions judiciaires

10 Farde de pièce de Maître NIEDNER : pièce n°5 11 J.et L. Boré, La cassation en matière civile, Edition 2015/2016, n°77162, page 417 12 J. et L. Boré, la cassation en matière civile, Edition 2015/2016, n°77.231, page 423 13 Conclusions du 23 septembre 2014, farde de pièces de Maître NIEDNER, pièce n°4

Par exploit d’huissier du 10 juillet 2014, PERSONNE1.) a fait donner citation à Maître Marc THEISEN, avocat, à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg aux fins de le voir condamner à lui rembourser le montant de 5.417,12 euros, sinon le montant de 2.832,50 euros, avec les intérêts légaux, à partir de l’expiration d’un délai de 15 jours après

donné acte à PERSONNE2.) qu’il demande le remboursement des frais locatifs d’un montant total de (783,17 + 333,95 + 300 =) 1.417,12 euros ;une relocation, (vii) que la garantie bancaire n’aurait jamais été tirée et (vii) que le montant de 1.417,12 euros correspondrait à des frais (notamment changement de serrure et constat d’huissier) occasionnés par le