Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. Par requête déposée au greffe le 12 mars 2025, PERSONNE1.) a fait convoquer PERSONNE2.) et PERSONNE3.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, aux fins de s’entendre condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout à lui payer la somme de 16.416,87.- EUR (10.500 + 1.116,87 + 4.800) à

    • Thème : Bail
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
  2. 416,87 euros au 9 septembre 2019 et continuant à courir à compter du 9 septembre 2019 à concurrence de 0,6% par mois à appliquer sur le montant de TVA en souffrance de 80.082,80 euros jusqu’à solde, et des intérêts légaux à appliquer sur le montant de 694,90 euros à partir du 11 décembre 2015, date de clôture de liquidation, sinon à partir de la demande en

    • Juridiction : CSJ/09. Chambre
  3. soit condamné au paiement du montant de 80.777,70 euros à titre de dommages et intérêts avec, principalement, les intérêts moratoires de 21.416,87 euros tels que prévus par la loi TVA au 9 septembre 2019 sur le montant de 80.082,80 et à courir à partir du 9 septembre sur ledit montant jusqu’à solde.Le calcul des intérêts ayant couru jusqu’à la signification

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/20. Chambre