Décisions intégrales des juridictions judiciaires

partant, condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) Sàrl à payer à PERSONNE1.) le montant de 13.416,86.- euros, avec les intérêts au taux légal à partir du 31 octobre 2022 jusqu’à solde,

5.245,50 euros 5.171,36 euros 3.000,00 euros 13.416,86 eurospartant, condamne la société SOCIETE1.) S.A. à payer à PERSONNE1.) le montant de 13.416,86 euros, avec les intérêts au taux légal à partir du 4 juin 2021, jusqu’à solde, avec majoration du taux d’intérêt légal de trois points à l’expiration d’un délai de trois mois suivant la notification du présent

La déclaration de créance n°4, déposée le 22 mai 2023, porte sur le montant total de 60.937,55 EUR, « suivant situation arrêtée au 24 avril 2023 », et mentionne des bulletins d’imposition relatifs à la TVA pour les exercices 2020 à 2023, à hauteur de 2.020,69 EUR, respectivement de 21.416,86 EUR, de 30.000.- EUR et de 7.500.EUR.Ensuite, l’opposante ne

condamné la société BREBA-CARS à payer à A) la somme de 5.416,86 euros avec les intérêts légaux à partir du 12 janvier 2015 jusqu’à solde ;