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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Vu le dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 30715/19/CD et notamment le procès-verbal n° 12556/2019 dressé en date du 13 mai 2019 et le rapport n° 2019/41487/2255/NH du 18 janvier 2020 par la Police grand-ducale, Commissariat Esch.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle

    Arrêt civil Audience publique du vingt-sept mai deux mille quinze Numéro 41487 du rôle Composition : Jean-Claude WIWINIUS, président de chambre, Lotty PRUSSEN, premier conseiller, Christiane RECKINGER, premier conseiller, Marc BERGER, greffier assumé.

    • Juridiction : CSJ/01. Chambre