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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Vu le procès-verbal numéro 41476 du 27 août 2011 ainsi que la rapport numéro 2011/45177-SA- de la Police Grand-Ducale, Centre d'Intervention de Luxembourg.Il ressort encore du procès-verbal 41476 précité que suite à l’intervention des agents de police en date du 27 août 2011, V.1.) a été hospitalisée pendant trois jours.

    • Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle