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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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83 résultat(s) trouvé(s)

20251022_TALCH18_2842_pseudonymisé-accessible.pdf
- 22/10/2025
La cessation de paiements consiste dans l'impossibilité constatée devant laquelle se trouve un débiteur pour faire face à ses engagements (TA Lux., 15 juillet 1992, n° 41412).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle
20251007_TALCH18_2695_pseudonymisé-accessible.pdf
- 07/10/2025
La cessation de paiements consiste dans l'impossibilité constatée devant laquelle se trouve un débiteur pour faire face à ses engagements (TA Lux., 15 juillet 1992, n° 41412).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle
20250625_TALCH23_2017_pseudonymisé-accessible.pdf
- 25/06/2025
La cessation de paiements consiste dans l’impossibilité constatée devant laquelle se trouve un débiteur pour faire face à ses engagements (TA Lux., 15 juillet 1992, n° 41412).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/23. Chambre correctionnelle
20250619_TALCH07_1995_pseudonymisé-accessible.pdf
- 19/06/2025
La cessation des paiements consiste dans l'impossibilité constatée devant laquelle se trouve un débiteur pour faire face à ses engagements (TA Lux., 15 juillet 1992, n° 41412).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/07. Chambre correctionnelle
20250619_TALCH09_1983_pseudonymisé-accessible.pdf
- 19/06/2025
La cessation de paiement consiste dans l’impossibilité constatée devant laquelle se trouve un débiteur pour faire face à ses engagements (TA Lux., 15 juillet 1992, n° 41412).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/09. Chambre correctionnelle
20250604_TALCH16_1757_pseudonymisé-accessible.pdf
- 04/06/2025
La cessation de paiement consiste dans l'impossibilité constatée devant laquelle se trouve un débiteur pour faire face à ses engagements (TA Lux., 15 juillet 1992, n° 41412).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/16. Chambre correctionnelle
20250528_TALCH23_1694_pseudonymisé-accessible.pdf
- 28/05/2025
La cessation de paiements consiste dans l’impossibilité constatée devant laquelle se trouve un débiteur pour faire face à ses engagements (TA Lux., 15 juillet 1992, n° 41412).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/23. Chambre correctionnelle
20250514_TALCH18_1509_pseudonymisé-accessible.pdf
- 14/05/2025
La cessation des paiements consiste dans l'impossibilité constatée devant laquelle se trouve un débiteur pour faire face à ses engagements (TA Lux., 15 juillet 1992, n° 41412).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle
20250429_TALCH16_1375_pseudonymisé-accessible.pdf
- 29/04/2025
La cessation de paiement consiste dans l'impossibilité constatée devant laquelle se trouve un débiteur pour faire face à ses engagements (TA Lux., 15 juillet 1992, n° 41412).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/16. Chambre correctionnelle
20250403_TALCH07_1245_pseudonymisé-accessible.pdf
- 03/04/2025
La cessation de paiement consiste dans l’impossibilité constatée devant laquelle se trouve un débiteur pour faire face à ses engagements (TA Lux., 15 juillet 1992, n°41412).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/07. Chambre correctionnelle
20250403_TALCH07_1239_pseudonymisé-accessible.pdf
- 03/04/2025
La cessation de paiement consiste dans l’impossibilité constatée devant laquelle se trouve un débiteur pour faire face à ses engagements (TA Lux., 15 juillet 1992, n°41412).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/07. Chambre correctionnelle
20250320_TALCH16_1027_pseudonymisé-accessible.pdf
- 20/03/2025
La cessation de paiement consiste dans l'impossibilité constatée devant laquelle se trouve un débiteur pour faire face à ses engagements (TA Lux., 15 juillet 1992, n° 41412).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/16. Chambre correctionnelle
20250227_TALCH16_632_pseudonymisé-accessible.pdf
- 27/02/2025
La cessation de paiement consiste dans l'impossibilité constatée devant laquelle se trouve un débiteur pour faire face à ses engagements (TA Lux., 15 juillet 1992, n° 41412).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/16. Chambre correctionnelle
20250213_TALCH16_504_pseudonymisé-accessible.pdf
- 13/02/2025
La cessation de paiement consiste dans l'impossibilité constatée devant laquelle se trouve un débiteur pour faire face à ses engagements (TA Lux., 15 juillet 1992, n° 41412).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/16. Chambre correctionnelle
20250206_TALCH07_425_pseudonymisé-accessible.pdf
- 06/02/2025
La cessation de paiement consiste dans l’impossibilité constatée devant laquelle se trouve un débiteur pour faire face à ses engagements (TA Lux., 15 juillet 1992, n°41412).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/07. Chambre correctionnelle
20250130_TALCH16_336 _pseudonymisé-accessible.pdf
- 30/01/2025
La cessation de paiement consiste dans l'impossibilité constatée devant laquelle se trouve un débiteur pour faire face à ses engagements (TA Lux., 15 juillet 1992, n° 41412).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/16. Chambre correctionnelle
20241121_TALCH09_2517_pseudonymisé-accessible.pdf
- 21/11/2024
La cessation des paiements consiste dans l'impossibilité constatée devant laquelle se trouve un débiteur pour faire face à ses engagements (TA Lux., 15 juillet 1992, n° 41412).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/09. Chambre correctionnelle
20241107_TALCH12_2260_pseudonymisé-accessible.pdf
- 07/11/2024
La cessation de paiement consiste dans l’impossibilité constatée devant laquelle se trouve un débiteur pour faire face à ses engagements (TA Lux., 15 juillet 1992, n° 41412).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle
20241024_TAL7_2158_pseudonymisé-accessible.pdf
- 24/10/2024
La cessation de paiement consiste dans l'impossibilité constatée devant laquelle se trouve un débiteur pour faire face à ses engagements (TA Lux., 15 juillet 1992, n° 41412).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/07. Chambre correctionnelle
20241003_TALCH09_1984_pseudonymisé-accessible.pdf
- 03/10/2024
La cessation des paiements consiste dans l'impossibilité constatée devant laquelle se trouve un débiteur pour faire face à ses engagements (TA Lux., 15 juillet 1992, n° 41412).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/09. Chambre correctionnelle