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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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61 résultat(s) trouvé(s)

20240208_TAL7_373_pseudonymisé-accessible.pdf
- 08/02/2024
La cessation de paiement consiste dans l'impossibilité constatée devant laquelle se trouve un débiteur pour faire face à ses engagements (TA Lux., 15 juillet 1992, n° 41412
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/07. Chambre correctionnelle
20240208_TAL_392_pseudonymisé-accessible.pdf
- 08/02/2024
La cessation de paiement consiste dans l’impossibilité constatée devant laquelle se trouve un débiteur pour faire face à ses engagements (TA Lux., 15 juillet 1992, n°41412
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/07. Chambre correctionnelle
20231221_TAL7_2620_pseudonymisé-accessible.pdf
- 21/12/2023
La cessation de paiement consiste dans l’impossibilité constatée devant laquelle se trouve un débiteur pour faire face à ses engagements (TA Lux., 15 juillet 1992, n°41412
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/07. Chambre correctionnelle
20231207_TAL7_2451_pseudonymisé-accessible.pdf
- 07/12/2023
La cessation de paiement consiste dans l'impossibilité constatée devant laquelle se trouve un débiteur pour faire face à ses engagements (TA Lux., 15 juillet 1992, n° 41412
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/07. Chambre correctionnelle
20230621_247_A_pseudonymisé-accessible.pdf
- 21/06/2023
La cessation de paiement consiste dans l'impossibilité constatée devant laquelle se trouve un débiteur pour faire face à ses engagements (TA Lux., 15 juillet 1992, n° 41412dans l'impossibilité constatée devant laquelle se trouve un débiteur pour faire face à ses engagements (TA Lux., 15 juillet 1992, n° 41412
- Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle
20220318_TAL19_935_pseudonymisé-accessible.pdf
- 18/03/2022
La cessation de paiements consiste dans l’impossibilité constatée devant laquelle se trouve un débiteur pour faire face à ses engagements (TA Lux., 15 juillet 1992, n° 41412
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/19. Chambre correctionnelle
20190214_386a-accessible.pdf
- 14/02/2019
La cessation de paiement consiste dans l'impossibilité constatée devant laquelle se trouve un débiteur pour faire face à ses engagements (TA Lux., 15 juillet 1992, n° 41412
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/16. Chambre correctionnelle
20180606_CA10_213a-accessible.pdf
- 06/06/2018
La cessation de paiements consiste dans l'impossibilité constatée devant laquelle se trouve un débiteur pour faire face à ses engagements (TAL, 15 juillet 1992, n° 41412
- Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle
20180426-TALux7-1345a-accessible.pdf
- 26/04/2018
La cessation de paiements consiste dans l'impossibilité constatée devant laquelle se trouve un débiteur pour faire face à ses engagements (TAL, 15 juillet 1992, n° 41412
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/07. Chambre correctionnelle
20180207-TALux13-452a-accessible.pdf
- 07/02/2018
La cessation de paiements consiste dans l'impossibilité constatée devant laquelle se trouve un débiteur pour faire face à ses engagements (TA Lux., 15 juillet 1992, n° 41412
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/13. Chambre correctionnelle
20180124_41412A-accessible.pdf
- 24/01/2018
Numéro 41412 du registre Composition: Karin GUILLAUME, premier conseiller, président
- Juridiction : CSJ/02. Chambre civil
20171220-TALux19-3509a-accessible.pdf
- 20/12/2017
La cessation de paiement consiste dans l'impossibilité constatée devant laquelle se trouve un débiteur pour faire face à ses engagements (TA Lux., 15 juillet 1992, n° 41412
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/19. Chambre correctionnelle
20170221_70-accessible.pdf
- 21/02/2017
La cessation de paiements consiste dans l'impossibilité constatée devant laquelle se trouve un débiteur pour faire face à ses engagements (TA Lux., 15 juillet 1992, n° 41412
- Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle
20160622_CA10-374a-accessible.pdf
- 22/06/2016
La cessation de paiements consiste dans l'impossibilité constatée devant laquelle se trouve un débiteur pour faire face à ses engagements (TA Lux., 15 juillet 1992, n° 41412
- Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle
20151104_CA10-462a-accessible.pdf
- 04/11/2015
La cessation de paiement consiste dans l'impossibilité constatée devant laquelle se trouve un débiteur pour faire face à ses engagements (TA Lux., 15 juillet 1992, n° 41412
- Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle
20151022-TALux16-2755a-accessible.pdf
- 22/10/2015
La cessation de paiements consiste dans l'impossibilité constatée devant laquelle se trouve un débiteur pour faire face à ses engagements (TA Lux., 15 juillet 1992, n° 41412
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/16. Chambre correctionnelle
20150715-TALux16-2246a-accessible.pdf
- 15/07/2015
La cessation de paiements consiste dans l'impossibilité constatée devant laquelle se trouve un débiteur pour faire face à ses engagements (TA Lux., 15 juillet 1992, n° 41412
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/16. Chambre correctionnelle
20150707_CA5-301a-accessible.pdf
- 07/07/2015
La cessation de paiements consiste dans l'impossibilité constatée devant laquelle se trouve un débiteur pour faire face à ses engagements (TA Lux., 15 juillet 1992, n° 41412La cessation de paiements consiste dans l'impossibilité constatée devant laquelle se trouve un débiteur pour faire face à ses engagements (TA Lux., 15 juillet 1992, n° 41412
- Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle
20150625-TALux18-1900a-accessible.pdf
- 25/06/2015
La cessation de paiements consiste dans l'impossibilité constatée devant laquelle se trouve un débiteur pour faire face à ses engagements (TAL, 15 juillet 1992, n° 41412
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle
20150526_CA5-213a-accessible.pdf
- 26/05/2015
La cessation de paiement consiste dans l'impossibilité constatée devant laquelle se trouve un débiteur pour faire face à ses engagements (TA Lux., 15 juillet 1992, n° 41412
- Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle